CGV | Enerlia

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par Enerlia Sàrl dans les domaines du photovoltaïque, des batteries, des bornes de recharge, du monitoring et des services associés.

2. Formation du contrat

Le contrat est conclu dès acceptation écrite du devis ou de l’offre par le client.

3. Validité des offres

Les offres sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4. Prestations

Seules les prestations expressément décrites dans l’offre sont incluses.

5. Travaux complémentaires

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Prix

Les prix sont exprimés en CHF. Une hausse exceptionnelle des coûts fournisseurs peut justifier une adaptation avant commande du matériel.

7. Conditions de paiement

20 % à la commande, 40 % six semaines avant les travaux (commande du matériel), 35 % à la fin des travaux et 5 % à la mise en service.

8. Retards de paiement

Des intérêts moratoires et frais administratifs peuvent être facturés.

9. Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment des fournisseurs, de la météo, des autorisations et des gestionnaires de réseau.

10. Conditions de chantier

Le client garantit un accès sécurisé et conforme au chantier.

11. Échafaudages et sécurité

Les mesures de sécurité nécessaires sont appliquées selon les prescriptions en vigueur.

12. Autorisations

Les autorisations administratives et raccordements peuvent influencer les délais.

13. Pronovo et subventions

Enerlia accompagne les démarches mais ne garantit ni les montants ni les délais de versement.

14. Livraison du matériel

Les équipements demeurent propriété d’Enerlia Sàrl jusqu’au paiement intégral.

15. Réception des travaux

L’installation est réputée réceptionnée lors de la mise en service ou de la signature du procès-verbal.

16. Monitoring

Le monitoring nécessite une connexion internet fonctionnelle. Les interruptions de connexion ne relèvent pas de la responsabilité d’Enerlia.

17. Garantie de pose

Enerlia garantit la bonne exécution de ses travaux conformément au droit suisse.

18. Garantie fabricant

Les garanties fabricants s’appliquent aux modules, onduleurs, batteries et accessoires.

19. Exclusions de garantie

Sont exclus notamment: grêle, foudre, surtensions, inondations, incendies, vandalisme, interventions de tiers et défauts d’entretien.

20. Production énergétique

Les estimations de production sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle.

21. Batteries

Les performances et durées de vie des batteries dépendent des conditions d’utilisation et des spécifications fabricants.

22. Bornes de recharge

Les bornes doivent être utilisées conformément aux recommandations des fabricants.

23. Maintenance et SAV

Les interventions non couvertes par la garantie peuvent être facturées.

24. Responsabilité

La responsabilité d’Enerlia est limitée aux dommages directs prouvés dans les limites admises par le droit suisse.

25. Force majeure

Enerlia ne répond pas des retards dus à des événements indépendants de sa volonté.

26. Protection des données

Les données sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

27. Droit à l’image

Sauf opposition écrite du client, des photos non identifiantes de l’installation peuvent être utilisées à des fins de référence.

28. Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

29. For juridique

Le for juridique est situé dans le canton de Fribourg, sous réserve des dispositions légales impératives.

Conditions Générales de Vente